Les associations membres du Collectif laïque national se sont félicitées des intentions affichées par le Président de la République dans son discours des Mureaux, rompant avec des décennies d’affaiblissement de la laïcité et de reculs de la République. Ce revirement salutaire doit se traduire dans le « projet de loi confortant le respect des principes républicains » actuellement en discussion.
Or le Gouvernement remet en cause ces principes sur deux points essentiels :
– En autorisant (à l’alinéa 5 de l’art. 28 du projet de loi) les associations cultuelles à conserver et gérer les immeubles reçus par dons et legs, il leur permet de se livrer à des activités commerciales et immobilières, alors que la loi de 1905 limite strictement leur objet à l’exercice du culte. C’est la rupture de l’équilibre posé par l’art. 19 de ce texte fondateur de la laïcité : les nombreux avantages fiscaux dont bénéficient ces associations constituent des dérogations limitées au principe de séparation, liées à leur objet cultuel. Ces subventions fiscales, faisant porter au contribuable une partie de la charge financière des cultes, ne sauraient être étendues à la gestion lucrative d’immeubles de rapport, sans relation avec le culte. Les ressources des cultes relèvent, non de l’intérêt général, mais des intérêts particuliers des croyants, à qui il revient de les financer.
Devant les protestations suscitées à l’Assemblée Nationale, un amendement gouvernemental de dernière minute a prévu de plafonner par décret le montant du patrimoine dont la détention serait autorisée : reconnaissance du caractère anti-laïque de la mesure, que l’on tente d’atténuer tout en le maintenant.
– Par un amendement à son propre art. 31, le Gouvernement a renoncé à placer les « associations inscrites » (cultuelles) d’Alsace et de Moselle sous le statut de la loi de 1905 modifiée – contrairement au texte initial du projet de loi. Il inscrit les dispositions de contrôle et de sanctions renforcées prévues pour les cultes dans le prétendu « droit local » d’Alsace et de Moselle, renforçant ainsi un véritable « séparatisme » politique à l’œuvre notamment en Alsace. Ce, malgré une décision du Conseil constitutionnel, statuant que ce droit local était provisoire, et ne pouvait évoluer que dans le sens d’une harmonisation avec le droit commun. En consolidant au contraire cette exception juridique, qui inclut le statut concordataire des cultes et exclut la loi de 1905, le Gouvernement remet en cause à la fois l’indivisibilité et la laïcité de la République proclamées à l’art. 1er de la Constitution.
Le Collectif Laïque National demande que l’on s’en tienne à l’objectif annoncé, conforter le respect des principes de la République. Il appelle le Gouvernement à accepter la suppression des alinéas 5 et 6 de l’article 28 du projet de loi, ainsi qu’à revenir à la formulation initiale de l’article 31 concernant l’Alsace et la Moselle, pour placer ces territoires dans le cadre du droit commun de la République. Sans préjudice de son analyse des autres aspects du projet de loi, le Collectif Laïque National souligne le caractère déterminant de ces deux points.
Fait à Paris, le 03 février 2021
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