Accompagner la dépendance – Prestation Sociale Universelle d’aide à l’Autonomie
Le 12 mai 2009, le Président de la République annonce un projet de loi sur la création d’un « cinquième risque » afin de prendre en charge la « dépendance ». Le 16 novembre 2010, il réitère sa volonté de promulguer une loi avant fin 2011.
Ainsi a-t-il fait naître l’espoir que les personnes en situation de handicap quel que soit leur âge bénéficieraient enfin du droit commun en matière de protection sociale.
Devant l’absence de compensation des handicaps par la sécurité sociale, les pouvoirs publics avaient en effet créé en 1975 une allocation compensatrice (ACTP) permettant de financer l’aide apportée par une tierce personne aux personnes handicapées quel que soit leur âge et l’origine du handicap.
L’augmentation du coût de ces allocations du fait du vieillissement démographique a conduit, en 1997, à séparer les personnes handicapées de moins de 60 ans des personnes de 60 ans et plus qualifiées de « dépendantes ». Cela a donné naissance à deux dispositifs aujourd’hui très inégalitaires : la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les premières et l’allocation pour l’autonomie (APA) pour les secondes.
Actuellement, les propositions avancées par le gouvernement maintiennent cette barrière d’âge. Or, celle ou celui que la maladie, l’accident, le vieillissement, ont placé en situation de perte d’autonomie, partielle ou totale, temporairement ou définitivement, quel que soit son âge, est un citoyen de plein droit.
Il requiert de la Nation, comme toute autre personne, une égale place dans la société, dans tous les domaines et tout au long de sa vie. Les valeurs que nous défendons sont celles d’une République solidaire qui met toute personne au cœur de sa législation et de ses efforts financiers, sociaux, culturels…
Le nombre de personnes en situation de handicap touchant une allocation (ACTP, PCH, APA), s’élève actuellement à plus de 1,5 million. Il devrait progresser en raison de l’allongement de l’espérance de vie dans les décennies à venir. L’accompagnement des personnes concernées est une nécessité absolue, afin de préserver le plus longtemps possible leur autonomie à domicile comme en établissement. De nombreux rapports ont montré les limites et les inégalités des dispositifs de compensation actuels tant dans leur organisation que dans leur financement.
La meilleure façon d’aider à l’autonomie est la création d’une nouvelle couverture de protection sociale ou « cinquième risque ». Celui-ci s’ajoutera à ceux qui concernent la maladie, la famille, les accidents du travail et les retraites. Cette création constitue un enjeu majeur de solidarité
